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Historique legislatif de la loi daaf

Le 13 octobre 2005, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de Loi de Mrs Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d’une habitation d’installer et d’entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.

La proposition de loi déposée au Parlement en 2005 et visant à rendre les détecteurs obligatoires a enfin été adoptée à l’unanimité le 13 janvier 2010 par les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire.

Le 23 février 2010, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition; le Sénat a également voté le texte le 25 février.

Le 9 mars 2010, la loi a été définitivement adoptée et publiée au JO n°0058 du 10 mars 2010 .

Le décret fixant les modalités d’application a été publié le 10 janvier 2011.

Le 8 mars 2015 au plus tard, tous les logements devront être équipés d’au moins un détecteur de fumée.

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